CONDITIONS Générales de L’association TAXIS JAUNES

L’association les TAXIS JAUNES, (Ci-après «TAXIS JAUNES»), Association, dont le siège social est : 8 Avenue Jean Rondeaux – 76100 Rouen. Immatriculée à la Préfecture de Seine-Maritime sous le numéro W763009084, mettent en relation le CLIENT par l´intermédiaire de son portail de réservation mobile avec des chauffeurs de taxi affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les TAXIS JAUNES offrent en complément, des services de commande de taxis par téléphone auprès de son centre d’appels 02 35 88 50 50

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les commandes passées par l´intermédiaire du portail de réservation mobile sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales représentent l´intégralité des engagements réciproques des TAXIS JAUNES et du CLIENT qui les accepte expressément.
Les données enregistrées par l’association constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées par TAXIS JAUNES et le CLIENT.

Article 2 : Les Demandes de Réservation de taxi

Les services de demande de Réservation en ligne ou de demande pour un taxi dans l’immédiat sont offerts.

2.1. – Demandes de Réservation

Une Demande de Réservation consiste en l´enregistrement par les TAXIS JAUNES d´une demande de taxi passée par le CLIENT de manière immédiate. Il ne s´agit pas de la réservation d´un taxi identifié, mais de la prise en compte d´une recherche de taxi. La Demande de Réservation se fera uniquement sur Rouen Métropole.
Dans certaines situations, particulièrement difficiles du fait d´éléments externes, tels que, grèves, manifestations, conditions climatiques ou de circulation dense et ralentie etc., les TAXIS JAUNES se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de demandes à certaines heures, voire d’informer le client de son impossibilité à servir les commandes déjà effectuées.
Les TAXIS JAUNES disposant d’une exploitation en temps réel, ne fonctionnant pas en site propre et dépendant d’aléas indépendants de sa volonté, il est possible que la Demande de Réservation ne soit pas servie immédiatement, dans ce cas le CLIENT pourra soit annuler sa commande, soit demander à ce que les TAXIS JAUNES continue la recherche d’un taxi disponible.

DANS LES DEUX CAS, les TAXIS JAUNES NE POURRONT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES LIÉES AU RETARD OU À L’ABSENCE DU TAXI À L’HEURE ANNONCÉE OU DEMANDÉE.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être effectuée, les TAXIS JAUNES disposant d’une obligation de moyen et non de résultat. Les raisons de la commande et la destination à rejoindre avec le taxi restant inconnue des TAXIS JAUNES.
La prestation fournie par l’association consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
La responsabilité du standard se limite à cette recherche.
Nous ne pouvons être tenus responsables si aucun taxi se présente à vote adresse.
Pour les demandes immédiates

Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. L’association procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, l’association annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, en fonction de la disponibilité des taxis et procède sur le champ à la recherche d’un véhicule. Dans le cas où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.

Pour les demandes à l’avance

Une demande à l’avance, dite “réservation” consiste en l’enregistrement par l’association d’une demande de taxi passée par le CLIENT. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée par l’association pour être effectuée 10 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. L’association se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis. La responsabilité de l’association se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT. L’association met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l’association ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas en raison d’une indisponibilité de taxis, et ce même dans le cas d’une “réservation”.

La responsabilité de l’association ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle.
L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi. En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de l’association ne pourra être engage.

2.2. – Prise en charge du passager

Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l´adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l´heure convenue en cas de demande à l´aval.
Le montant de la prise en charge et de l’approche chauffeur est établi sur la base de la réglementation des taxis et de la tarification préfectorale de Seine Maritime.
La grille des compteurs d’approche pour un appel immédiat ou une réservation est disponible par e-mail : administrateur@taxisjaunes.fr
En cas d´absence du passager, cinq minutes après cet horaire, le chauffeur de taxi est autorisé à partir sans avertissement préalable.

Article 3 : Données personnelles

Les données personnelles du CLIENT (nom et téléphone du passager, adresse de prise en charge) sont collectées par les TAXIS JAUNES pour les besoins d´une bonne gestion des commandes et à des fins de preuve, sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le CLIENT doit obligatoirement procéder aux enregistrements demandés pour pouvoir effectuer sa commande en ligne.
Le CLIENT dispose à tout moment d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Taxis jaunes le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail :
administrateur@taxisjaunes.fr , soit adresser un courrier à
Taxis Jaunes, Administrateur, 8 Avenue Jean Rondeaux – 76100 ROUEN
En passant sa commande sur notre portail de réservation mobile, le CLIENT donne son consentement à l´utilisation, dans le cadre des services offerts, des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de Clientèle des Taxis Jaunes. L’association conserve ces informations pendant une durée de 6 mois après prise de la commande sur support informatique.

Article 4 : Disponibilité du service

les Taxis Jaunes s´efforcent de rendre ce service opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elles s´autorisent cependant à l´interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d´exploitation (principalement, forte demande pouvant saturer le système d’exploitation, maintenance ou panne informatique).

La disponibilité du service est également conditionnée par l´utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, en particulier d’un réseau téléphonique de type Edge, 3G ou Wifi et plus large de data.

Article 5 : Responsabilité des Taxis Jaunes

La responsabilité des Taxis Jaunes se limitent à la prestation de recherche d´un taxi à l´adresse indiquée par le CLIENT. des Taxis Jaunes mettent tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais. La responsabilité des Taxis Jaunes ne pourra être engagée si la demande de recherche d´un taxi ne peut être satisfaite en raison d´une indisponibilité de taxis.

La responsabilité des Taxis Jaunes ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : maintenance informatique, panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle. L´exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi. En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d´inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de l’association ne pourra être engagée.!

DANS TOUS LES CAS, TAXIS JAUNES NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES LIÉES AU RETARD OU À L’ABSENCE DU TAXI À L’HEURE ANNONCÉE OU DEMANDÉE.

Article 6 : Propriété intellectuelle – Copyright

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’application (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc.) sont la propriété pleine et entière des Taxis Jaunes, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de taxi jaune.

Article 7 : Modifications

Les Taxis Jaunes se réservent la possibilité de modifier les conditions générales d´utilisation des services sans préavis.

Article 8 : Loi applicable-Juridiction

Tout usage abusif ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la Loi et entraîne la résiliation de plein droit de l’accès aux services des Taxis Jaunes sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de contestation relative à l’exécution et à la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, l’attribution de compétence est donnée aux Tribunaux dont dépend le siège social des Taxis Jaunes.

TAXIS JAUNES – Conditions Générales – 10/2018

Document PDF

Fichier PDF des Conditions Générales de l’Association TAXIS JAUNES.